Document parlementaire 46S0046

Proposition de loi modifiant les articles 14 et 16 de la loi du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 31 mars 1958, relatifs à l'endossement de la facture.

	Fiche complète
	06/12/1985
Documents principaux	00/000-S0046/001-1985-1986
Document Sénat	46S0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | GAGE | CREDIT