Document parlementaire 46S0035

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Travail à domicile, clauses résolutoires, obligation pour l'employeur de motiver sa décision en cas de préavis, clause de non-concurrence à l'égard du représentant de commerce)

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0035/001-1985-1986
Document Sénat	46S0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , Marcel, Schoeters (Auteur) , Marcel, Vandenhove (Auteur) , André, Holsbeke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL