Document parlementaire 46S0033

Proposition de loi abrogeant la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0033/001-1985-1986
Document Sénat	46S0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	Jean-François, Vaes (Auteur) , Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Magda, Aelvoet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | VAGABONDAGE