Document parlementaire 46S0020

Proposition de loi complétant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires en vue d'adapter les institutions paritaires aux régions créées par l'article 107quater de la Constitution.

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0020/001-1985-1986
Document Sénat	46S0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES