Document parlementaire 46S0011

Proposition de loi rendant applicable au personnel de la Caisse nationale de Crédit professionnel le régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Fiche complète
26/11/1985
Vote Sénat 21/05/1987
Documents principaux 00/000-S0011/001-1985-1986
Document Sénat   46S0011
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/11/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1985
Date d'envoi 20/12/1985
Auteur(s) Georges, De Smeyter (Auteur)
, Prosper, Matthys (Auteur)
, Alfons, Op 't Eynde (Auteur)
, Henri, Knuts (Auteur)
Date de fin 21/05/1987
Sous-documents
002 13/05/1987 RAPPORT
Auteur(s) De Bremaeker (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/05/1987   EN DISCUSSION
21/05/1987   REJETE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PENSIONS