Document parlementaire 46S0010

Proposition de loi créant un Fonds de crédit au logement. (Solidarité du secteur financier à l'égard de la politique du logement - Financement des logements sociaux)

Fiche complète
26/11/1985
Documents principaux 00/000-S0010/001-1985-1986
Document Sénat   46S0010
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/11/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1985
Date d'envoi 20/12/1985
Auteur(s) Isidore, Egelmeers (Auteur)
, Hugo, Adriaensens (Auteur)
, Georges, De Smeyter (Auteur)
Sous-documents
002 17/10/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOGEMENT