Document parlementaire 46S0009

Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Octroi du droit de subrogation pour ester en justice aux organismes assureurs)

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0009/001-1985-1986
Document Sénat	46S0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , André, Holsbeke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE