Document parlementaire 46K1047

Proposition de loi modifiant l'article 62 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939. (Revenus des allocations familiales en cas de non-fréquentation effective et non justifiée de l'établissement scolaire ou de l'établissement de formation)

	Fiche complète
	06/11/1987
Documents principaux	00/000-K1047/001-1987-1988
Document Chambre	46K1047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willem, Draps (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	,
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES