Document parlementaire 46K1042

Proposition de loi complétant l'article 7, quatrième alinéa de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties et visant à permettre le paiement de l'allocation de naissance deux mois avant la date de celle-ci.

	Fiche complète
	06/11/1987
Documents principaux	00/000-K1042/001-1987-1988
Document Chambre	46K1042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Cécile,Fanny,Marie, Goor-Eyben (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES