Document parlementaire 46K1038

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	06/11/1987
Documents principaux	00/000-K1038/001-1987-1988
Document Chambre	46K1038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Cécile, Goor-Eyben (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	,
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES