Document parlementaire 46K1031

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en matière de divorce pour cause déterminée.

Fiche complète
02/11/1987
Documents principaux 00/000-K1031/001-1987-1988
Document Chambre   46K1031
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/11/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Claude, Eerdekens (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE