Document parlementaire 46K1030

Proposition de loi modifiant la loi communale pour mieux définir les tâches du collège des bourgmestre et échevins, du secrétaire communal et du receveur communal. (Défense de la primauté du politique sur l'administratif)

	Fiche complète
	30/10/1987
Documents principaux	00/000-K1030/001-1987-1988
Document Chambre	46K1030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur) , Georges,Jules,Joseph, Désir (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES