Document parlementaire 46K1024

Proposition de loi modifiant l'article 12bis, §3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (Statut cadre du personnel de chacun des deux réseaux de l'enseignement subventionné)

	Fiche complète
	28/10/1987
Documents principaux	00/000-K1024/001-1987-1988
Document Chambre	46K1024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT