Document parlementaire 46K1013

Proposition de loi modifiant la procédure de restitution des droits d'enregistrement. (... en cas de revente d'un immeuble - Mesures tendant à accélérer la restitution)

	Fiche complète
	19/10/1987
Documents principaux	00/000-K1013/001-1987-1988
Document Chambre	46K1013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	René, Jérome (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS