Document parlementaire 46K1011

Proposition de loi modifiant l'article 73 bis, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939. (Octroi d'une allocation de naissance en cas d'adoption d'un enfant venant de l'étranger)

	Fiche complète
	19/10/1987
Documents principaux	00/000-K1011/001-1987-1988
Document Chambre	46K1011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	,
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES