Document parlementaire 46K0998

Proposition de loi imposant une décision judiciaire préalable à toute coupure d'électricité, de gaz et d'eau.

	Fiche complète
	05/10/1987
Documents principaux	00/000-K0998/001-1986-1987
Document Chambre	46K0998 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur) , André,Roger,Odilon, Bondroit (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ