Document parlementaire 46K0986

Projet de loi ayant pour objet 1. d'approuver la Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms, faite à Munich le 5 septembre 1980; 2. de rendre immédiatement applicables certaines des dispositions contenues dans cette Convention, notamment en modifiant le Code civil et le Code judiciaire.

	Fiche complète
	03/09/1987
Documents principaux	00/000-K0986/001-1986-1987
Document Chambre	46K0986 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/09/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/10/1987
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL