Document parlementaire 46K0985

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1984 relative à l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
03/09/1987
Documents principaux 00/000-K0985/001-1986-1987
Document Chambre   46K0985
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/09/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/11/1987
Date d'envoi 03/11/1987
Auteur(s) Lieven,Albrecht,Jules, Lenaerts (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS EUROPEENNES