Document parlementaire 46K0982

Proposition de loi modifiant les articles 305 et 308 du Code des impôts sur les revenus. (Montant des intérêts de retard et des intérêts moratoires)

	Fiche complète
	03/09/1987
Documents principaux	00/000-K0982/001-1986-1987
Document Chambre	46K0982 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/09/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Francis, Vermeiren (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS