Document parlementaire 46K0980

Proposition de loi modifiant certaines dispositions légales concernant le transport scolaire. (Transport gratuit des élèves de l'enseignement de l'Etat)

	Fiche complète
	01/09/1987
Documents principaux	00/000-K0980/001-1986-1987
Document Chambre	46K0980 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/09/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Eddy, Baldewijns (Auteur) , Aloïs, Beckers (Auteur) , Marc, Galle (Auteur) , Alfons, Laridon (Auteur) , Jef, Ramaekers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRANSPORT SCOLAIRE