Document parlementaire 46K0973

Projet de loi portant approbation du septième Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950. (Boissons fermentées de fruits et boissons fermentées mousseuses)

Fiche complète
20/02/1987
Vote Sénat 18/07/1987
Documents principaux 00/000-S0483/001-1986-1987
00/000-K0973/001-1986-1987
Document Sénat   46S0483
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/02/1987
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1987
Sous-documents
002 02/06/1987 RAPPORT
Auteur(s) De Bremaeker (Auteur)
 
Document Chambre   46K0973
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/07/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/10/1987
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1987   EN DISCUSSION
18/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES | BENELUX