Document parlementaire 46K0968

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les référendaires à la Cour d'Arbitrage, la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'Arbitrage, la loi du 2 février 1984 relative au traitement des membres, référendaires et greffiers de la Cour d'Arbitrage, à leurs présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat. (Carrière et statut pécuniaire des référendaires)

Fiche complète
29/10/1986
Vote Sénat 18/07/1987
Documents principaux 00/000-S0386/001-1986-1987
00/000-K0968/001-1986-1987
Document Sénat   46S0386
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/10/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Roger, Lallemand (Auteur)
, Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
, Robert,Paul, Henrion (Auteur)
, Hugo, Weckx (Auteur)
, Raymond, Langendries (Auteur)
, Alfons, Op 't Eynde (Auteur)
Date de fin 18/07/1987
Sous-documents
002 26/02/1987 RAPPORT
Auteur(s) Delruelle (Auteur)
 
003 11/06/1987 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Delruelle (Auteur)
 
Document Chambre   46K0968
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/07/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/10/1987
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/04/1987   RENVOYE EN COMMISSION
13/07/1987   EN DISCUSSION
18/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COUR D'ARBITRAGE