Document parlementaire 46K0962

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. (Détention d'animaux - Commerce d'animaux - Transport d'animaux - Importation - Transit - Mise à mort d'animaux - Expériences sur animaux - Conseil du bien-être des animaux - Associations protectrices des animaux - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	14/07/1987
Documents principaux	00/000-K0962/001-1986-1987
Document Chambre	46K0962 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Alfons, Laridon (Auteur) , Jan, Leclercq (Auteur) , Karel, Van Miert (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE LA JUSTICE ET DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX