Document parlementaire 46K0958

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le tribunal du travail de Nivelles, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (Extension du cadre du personnel)

	Fiche complète
	14/07/1987
Documents principaux	00/000-K0958/001-1986-1987
Document Chambre	46K0958 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , André, Antoine (Auteur) , Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL