	Fiche complète
	30/06/1987
Documents principaux	00/000-K0945/001-1986-1987
Document Chambre	46K0945 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/06/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/06/1987
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| PENSIONS