Document parlementaire 46K0926

Proposition de loi abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.

Fiche complète
11/06/1987
Documents principaux 00/000-K0926/001-1986-1987
Document Chambre   46K0926
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/06/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1987
Date d'envoi 18/06/1987
Auteur(s) André, Bourgeois (Auteur)
, Cécile, Goor-Eyben (Auteur)
, Trees, Merckx-Van Goey (Auteur)
, Paul, Hermans (Auteur)
, Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
, Tony, Van Parys (Auteur)
Sous-documents
002 02/07/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Vogels (Auteur)
 
003 30/07/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE