Document parlementaire 46K0922

Proposition visant à instituer une commission d'enquête concernant la sûreté de l'Etat et le Service de sûreté de l'armée.

	Fiche complète
	11/06/1987
Documents principaux	00/000-K0922/001-1986-1987
Document Chambre	46K0922 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	11/06/1987
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	18/06/1987
Date d'envoi	18/06/1987
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE