Document parlementaire 46K0919

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Nouvelle réforme de l'Etat qui devrait mettre en place une structure de type confédéral)

Fiche complète
09/06/1987
Documents principaux 00/000-K0919/001-1986-1987
Document Chambre   46K0919
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 09/06/1987
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 18/06/1987
Date d'envoi 18/06/1987
Auteur(s) Hugo, Coveliers (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Victor, Anciaux (Auteur)
, Hugo, Schiltz (Auteur)
, Jaak, Gabriels (Auteur)
Sous-documents
002 30/10/1987 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Tant (Auteur)
Klein (Auteur)
Voir Doc. 1020/1
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
46K1020
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Tant, Paul
Klein, Edouard
Calendrier 30/10/1987   EN DISCUSSION
30/10/1987   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/06/1987   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
03/11/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION