Document parlementaire 46K0915

Proposition de loi modifiant les articles 7, 9 et 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. (Limitation à un mois de la période d'incapacité primaire non indemnisable et majoration des indemnités d'incapacité primaire et des indemnités d'invalidité)

	Fiche complète
	05/06/1987
Documents principaux	00/000-K0915/001-1986-1987
Document Chambre	46K0915 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1987
Date d'envoi	18/06/1987
Auteur(s)	Jan, Leclercq (Auteur) , Victor, Peuskens (Auteur) , Eddy, Baldewijns (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	De Weirdt, Pierre
Calendrier	01/07/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES