Document parlementaire 46K0902

Proposition de loi octroyant aux travailleurs indépendants une pension de retraite et de survie d'un montant au moins égal au revenu garanti aux personnes âgées.

	Fiche complète
	04/06/1987
Documents principaux	00/000-K0902/001-1986-1987
Document Chambre	46K0902 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1987
Date d'envoi	18/06/1987
Auteur(s)	Jan, Leclercq (Auteur) , Victor, Peuskens (Auteur) , Eddy, Baldewijns (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	De Weirdt, Pierre
Calendrier	01/07/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE