Document parlementaire 46K0901

Proposition de loi modifiant les articles 12 et 13 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (Financement du statut social)

	Fiche complète
	04/06/1987
Documents principaux	00/000-K0901/001-1986-1987
Document Chambre	46K0901 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1987
Date d'envoi	18/06/1987
Auteur(s)	Jan, Leclercq (Auteur) , Victor, Peuskens (Auteur) , Eddy, Baldewijns (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	De Weirdt, Pierre
Calendrier	01/07/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES