Document parlementaire 46K0898

Proposition de loi renforçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. (Répression plus sévère du trafic de drogues et droit à de l'assistance)

	Fiche complète
	03/06/1987
Documents principaux	00/000-K0898/001-1986-1987
Document Chambre	46K0898 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1987
Date d'envoi	11/06/1987
Auteur(s)	Gerolf, Annemans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE