Document parlementaire 46K0894

Projet de loi modifiant les articles 1341 à 1345, 1834, 1923, 1924, 1950 et 2074 du Code civil. (Preuve en matière civile)

	Fiche complète
	22/05/1987
Documents principaux	00/000-K0894/001-1986-1987
Document Chambre	46K0894 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/05/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/06/1987
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PREUVE