Document parlementaire 46K0893

Projet de loi portant modification des articles 120, 124, 238, 245 et 247 du Code judiciaire. (Cour d'assises : augmentation du nombre de jurés suppléants et extension des hypothèses dans lesquelles ces jurés peuvent être désignés)

Fiche complète
22/05/1987
Vote Chambre 01/07/1987
Vote Sénat 06/11/1987
Date de la loi 13/11/1987
Date moniteur 31/12/1987
Moniteur n° 252
Documents principaux 00/000-K0893/001-1986-1987
00/000-S0598/001-1986-1987
Document Chambre   46K0893
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/05/1987
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/06/1987
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/07/1987
Sous-documents
002 22/06/1987 RAPPORT
Auteur(s) Van de Velde (Auteur)
 
Document Sénat   46S0598
FARDE
Date de dépôt 01/07/1987
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 06/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van de Velde, Lucien,Bernard,Marie
Calendrier 10/06/1987   EN DISCUSSION
10/06/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/06/1987   EN DISCUSSION
01/07/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/11/1987   EN DISCUSSION
06/11/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'ASSISES