Document parlementaire 46K0879

Proposition de loi instaurant la déductibilité fiscale des frais de garderie.

Fiche complète
12/05/1987
Documents principaux 00/000-K0879/001-1986-1987
Document Chambre   46K0879
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/05/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/1987
Date d'envoi 21/05/1987
Auteur(s) Louis, Michel (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS