Document parlementaire 46K0878

Proposition de loi diminuant les barèmes fiscaux et modifiant le régime de réduction d'impôts pour personnes à charge. (Réduction du nombre de taux d'imposition, diminution de ces taux et fixation d'un taux moyen maximum de 50 %)

Fiche complète
12/05/1987
Documents principaux 00/000-K0878/001-1986-1987
Document Chambre   46K0878
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/05/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/1987
Date d'envoi 21/05/1987
Auteur(s) Louis, Michel (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS