Document parlementaire 46K0874

Projet de loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, en vue de la création d'une Commission chargée de l'étude de la simplification des formalités administratives imposées aux petites et moyennes entreprises et aux indépendants. (Commission "Conform")

Fiche complète
03/02/1987
Vote Chambre 18/06/1987
Vote Sénat 07/05/1987
Date de la loi 06/07/1987
Date moniteur 12/08/1987
Moniteur n° 153
Documents principaux 00/000-S0475/001-1986-1987
00/000-K0874/001-1986-1987
Document Sénat   46S0475
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/02/1987
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/05/1987
Sous-documents
002 08/04/1987 RAPPORT
Auteur(s) De Cooman (Auteur)
 
Document Chambre   46K0874
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/05/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/05/1987
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/06/1987
Sous-documents
002 12/06/1987 RAPPORT
Auteur(s) De Weirdt (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur De Weirdt, Pierre
Calendrier 21/05/1987   EN DISCUSSION
03/06/1987   EN DISCUSSION
03/06/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/06/1987   EN DISCUSSION
18/06/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/05/1987   EN DISCUSSION
07/05/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES