Document parlementaire 46K0873

Proposition de loi modifiant l'article 70 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Faute grave du bénéficiaire)

Fiche complète
10/06/1986
Vote Chambre 01/07/1987
Vote Sénat 07/05/1987
Date de la loi 08/07/1987
Date moniteur 31/07/1987
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-S0305/001-1985-1986
00/000-K0873/001-1986-1987
Document Sénat   46S0305
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/06/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Guy, Moens (Auteur)
, Isidore, Egelmeers (Auteur)
, Guy, Spitaels (Auteur)
, Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
, Robert, Conrotte (Auteur)
, Georges,Maria, Anthuenis (Auteur)
Date de fin 07/05/1987
Sous-documents
002 02/04/1987 RAPPORT
Auteur(s) Vandenhove (Auteur)
 
Document Chambre   46K0873
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/05/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/05/1987
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 01/07/1987
Sous-documents
002 25/06/1987 RAPPORT
Auteur(s) Ansoms (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur Ansoms, Jos
Calendrier 17/06/1987   EN DISCUSSION
17/06/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1987   EN DISCUSSION
01/07/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/05/1987   EN DISCUSSION
07/05/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE