Document parlementaire 46K0866

Proposition de loi modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention en vue d'assurer une meilleure protection des découvertes pharmaceutiques. (Durée d'exploitation protégée)

	Fiche complète
	07/05/1987
Documents principaux	00/000-K0866/001-1986-1987
Document Chambre	46K0866 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1987
Date d'envoi	13/05/1987
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | BREVETS