Document parlementaire 46K0862

Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Intervention dans les frais de voyage et de séjour et dans la quote-part personnelle pour les prestations de santé dispensées à l'étranger en faveur du patient et de l'accompagnateur)

Fiche complète
16/04/1987
Vote Chambre 03/11/1987
Documents principaux 00/000-K0862/001-1986-1987
00/000-S0659/001-1987-1988
Document Chambre   46K0862
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/04/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/1987
Date d'envoi 13/05/1987
Auteur(s) Marc, Olivier (Auteur)
, Jos, Ansoms (Auteur)
, Aloïs, Beckers (Auteur)
, Johan, De Roo (Auteur)
, Luc(iaan), Dhoore (Auteur)
, Emile, Flamant (Auteur)
, Edgard, Vandebosch (Auteur)
, Paul, Vandermeulen (Auteur)
Date de fin 03/11/1987
Sous-documents
002 29/10/1987 RAPPORT
Auteur(s) Van Hecke (Auteur)
 
Document Sénat   46S0659
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 03/11/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur Van Hecke, Johan
Calendrier 17/06/1987   EN DISCUSSION
01/07/1987   EN DISCUSSION
28/10/1987   EN DISCUSSION
28/10/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/11/1987   EN DISCUSSION
03/11/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE