Document parlementaire 46K0852

Proposition de loi modifiant l'article 56 de la loi électorale communale. (Application du système de représentation utilisé pour les élections législatives)

	Fiche complète
	08/04/1987
Documents principaux	00/000-K0852/001-1986-1987
Document Chambre	46K0852 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1987
Date d'envoi	07/05/1987
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Hugo, Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES