Document parlementaire 46K0849

Proposition de loi insérant un article 1280bis dans le Code judiciaire. (Procédure en divorce - Mesures provisoires - Délai de signification de la citation quant au fond)

	Fiche complète
	02/04/1987
Documents principaux	00/000-K0849/001-1986-1987
Document Chambre	46K0849 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1987
Date d'envoi	07/05/1987
Auteur(s)	Hugo, Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE