Document parlementaire 46K0832

Proposition de loi modifiant l'article 25 de l'article 4 - Dispositions transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes des tribunaux.

	Fiche complète
	26/03/1987
Documents principaux	00/000-K0832/001-1986-1987
Document Chambre	46K0832 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | GREFFES