Document parlementaire 46K0827

Proposition de loi assimilant les professions libérales aux petites et moyennes entreprises (PME) en matière d'aides à l'expansion économique et d'incitants fiscaux à l'investissement.

	Fiche complète
	23/03/1987
Documents principaux	00/000-K0827/001-1986-1987
Document Chambre	46K0827 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	Tony, Van Parys (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , Ferdinand, Ghesquière (Auteur) , Lieven, Lenaerts (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	01/07/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE