Document parlementaire 46K0808

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire. (Couverture d'exportations et d'investissements concernant les armes)

	Fiche complète
	10/03/1987
Documents principaux	00/000-K0808/001-1986-1987
Document Chambre	46K0808 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1987
Date d'envoi	25/03/1987
Auteur(s)	Joannes,Albert,Adriaan, Pepermans (Auteur) , José, Brisart (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | DUCROIRE