	Fiche complète
	10/03/1987
Documents principaux	00/000-K0802/001-1986-1987
Document Chambre	46K0802 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1987
Date d'envoi	25/03/1987
Auteur(s)	Olga, Lefeber (Auteur) , Willy, Cortois (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| CONSEILLERS LAICS