Document parlementaire 46K0791

Proposition de loi complétant l'article 67 de la loi électorale communale. (Incompatibilité entre le mandat de président du CPAS et celui de conseiller communal)

Fiche complète
14/05/1986
Vote Sénat 26/02/1987
Documents principaux 00/000-S0264/001-1985-1986
00/000-K0791/001-1986-1987
Document Sénat   46S0264
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/05/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Julien, Vandermarliere (Auteur)
, Guido, Van In (Auteur)
, Georges,Louis,Lambert, Flagothier (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
, René, Noerens (Auteur)
, Edgard, Peetermans (Auteur)
, Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur)
, Jacques, Vandenhaute (Auteur)
Date de fin 26/02/1987
Sous-documents
002 10/02/1987 RAPPORT
Auteur(s) Peetermans (Auteur)
 
Document Chambre   46K0791
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/02/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 10/03/1987
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire Voir suite législature 47
Sous-documents
002 15/10/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) De Beul (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Devolder, Jacques
Calendrier 14/10/1987   EN DISCUSSION
28/10/1987   AJOURNE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/02/1987   EN DISCUSSION
26/02/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES