Document parlementaire 46K0784

Proposition de loi explicitant l'article 383 du chapitre VII du Code pénal, relatif aux outrages publics aux bonnes moeurs. (Punition pour la production ou la diffusion de scènes de violence effrénée)

	Fiche complète
	26/02/1987
Documents principaux	00/000-K0784/001-1986-1987
Document Chambre	46K0784 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	Luk, Vanhorenbeek (Auteur) , Hugo, Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS