Document parlementaire 46K0779

Proposition de loi relative à la protection de la créativité publicitaire. (Loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur : protection spécifique des supports publicitaires)

	Fiche complète
	23/02/1987
Documents principaux	00/000-K0779/001-1986-1987
Document Chambre	46K0779 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES