Document parlementaire 46K0773

Proposition de loi modifiant l'article 429 du Code judiciaire. (Présentation des avocats-stagiaires à la Cour d'appel)

	Fiche complète
	20/02/1987
Documents principaux	00/000-K0773/001-1986-1987
Document Chambre	46K0773 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS